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Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente Classes Vertes

Version du 03/03/2022

Article 1. Objet

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'activité de vente au détail de services appelés ‘Les Classes Vertes’ (“services”) par le biais du site Internet https://www.lekaba.fr. Ces services ont pour objet d’informer les participants sur la transition écologique et de leur proposer des actions concrètes à mettre en œuvre pour réduire leur empreinte environnementale.

Le site https://www.lekaba.fr est édité par JOKARI, SAS, société française au capital de 38 181€. Le siège est situé au 3 rue Gazan, 75014 Paris, France. Le numéro RCS de Paris est 880 849 385. Le code NAF : 6201Z. La société peut être contactée par email: [email protected].

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute vente en ligne sur le site https://www.lekaba.fr (ci-après le « Site ») de services (ci-après les « Services ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques majeures non-commerçantes achetant pour une utilisation personnelle ou celle de leur entourage, non professionnelle, ainsi que les personnes morales pour une utilisation autre que relevant de leurs activités professionnelles (ci-après le(s) « Client(s) »). Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont les seules applicables et constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative ou tout autre document contradictoire ou toute condition générale d’achat du Client.

Toute commande d’un Service sur le Site implique l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des CGV, mais également des CGU et la Politique de Confidentialité. 

Les services proposés sont dispensés en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour d’achat et selon leur rédaction présente et accessible à tout moment sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les CGV modifiées sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site. Il est donc conseillé aux clients de consulter régulièrement les CGV pour se référer à la dernière version en vigueur. 

Article 2. Présentation des services

Les “Classes Vertes” sont présentées sur le site https://www.lekaba.fr et font l’objet d’une description sommaire, non-exhaustive, indiquant leurs caractéristiques essentielles, leur dénomination et leur prix. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du service. La responsabilité de la société JOKARI ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site https://www.lekaba.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. 

Les services sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des places disponibles. Les indications de disponibilité de places et créneaux peuvent comporter des erreurs ou ne pas être à jour, notamment en cas de commande simultanée d’un même Service par des Clients différents. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Des options lui seront alors proposées parmi les suivantes: l’attente de la disponibilité du Service, de nouveaux créneaux disponibles et l’annulation de la commande suivie d’un remboursement.

Article 3. Prix des services

La page de commande en ligne du site https://www.lekaba.fr/formation indique les prix en euros toutes taxes comprises (dont TVA). 

La société JOKARI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

Article 4. Commande

Pour passer une commande de “Classe Verte” sur le site www.lekaba.fr

- le Client remplit son panier virtuel, indique les services sélectionnés et leur quantité souhaitée ; 

- Le Client est invité à indiquer ses coordonnées et son moyen de paiement. La société JOKARI décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces informations ;

- Pour valider la commande le Client doit vérifier l’exactitude de la commande, accepter les CGV, CGU et la Politique de Confidentialité puis procéder au paiement de l’intégralité du prix. Tout paiement effectué par carte bancaire n’est considéré comme effectif qu’après accord des centres de paiements. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client. Ce dernier est prévenu, par un message à l’écran, par le centre de paiement.

 - Dès paiement de l’intégralité du prix, la Commande est enregistrée automatiquement, et devient ferme et définitive. La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client à l'adresse email indiquée par celui-ci dans la Commande, lequel récapitule les Services commandés, le moyen de paiement choisi, et il indique un numéro de Commande. Les informations énoncées par le Client au moment de la prise de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées, le Client reste responsable du paiement des Services et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Toute modification de Commande par le Client après validation de sa Commande est soumise à l'acceptation préalable de Le Kaba. Le Kaba se réserve le droit de refuser une commande, notamment si elle paraît frauduleuse.

Les données enregistrées par la société JOKARI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société JOKARI dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant la boutique à l’adresse: [email protected]. Plus généralement, conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de la Commande ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.

Article 5. Paiement

Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la Commande par le Client. Aucun escompte ni pénalité de retard n’est pratiqué. Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande uniquement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire redirige automatiquement le Client vers le site sécurisé de l’intermédiaire de paiement Stripe, garantissant la protection du caractère confidentiel des numéros de cartes bancaires. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la Commande. 

Article 6. Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai allant jusqu’à 24h après la date d’achat du Service pour annuler la Commande et demander un remboursement.

Dans ce cas, la demande de rétractation ou d’annulation dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté, et comprenant son identité, adresse, contacts complets, doit être notifiée par email à cette adresse: [email protected]. La société rembourse alors l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. 

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à contacter le service client de JOKARI à l’adresse [email protected].

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de la société JOKARI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, pouvant entraver la bonne réception des contenus des Classes Vertes.

La responsabilité de JOKARI ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers à la Commande, soit à la force majeure. En cas d'événement de force majeure qui tendrait à retarder, ou à empêcher l’exécution, cela constitue une cause de suspension ou d’annulation des obligations de JOKARI, sans indemnité autre que le remboursement de la Commande en cas d’annulation, au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà de cinq (5) jours. Le Client sera informé par tout moyen approprié, afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa Commande par simple réponse écrite.

En cas de situation exceptionnelle ne permettant pas à JOKARI de répondre à son obligation de délivrance du Service à la date prévue, le Client aura la possibilité de demander un remboursement de la Commande ou de réserver le service à une date ultérieure.

Article 8. Réclamations et Service Client

Le site https://www.lekaba.fr est édité par JOKARI, SAS, société française au capital de 38 181€. Le siège est situé au 3 rue Gazan, 75014 Paris, France. Le numéro RCS de Paris est 880 849 385. Le code NAF : 6201Z. La société peut être contactée par email: [email protected].

Article 9. Règlement des litiges

En cas de litige avec la société JOKARI, le Client est invité à prendre d’abord contact avec la société pour trouver une issue amiable auprès du service client. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de la société dans un délai de 2 mois, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Il est aussi possible pour le Client de choisir de résoudre le différend en utilisant la plateforme de règlement en ligne des litiges éditée par la Commission européenne en se rendant à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.